La réglementation française visant à la protection de l’animal a été initiée par la loi Grammont de 1850, qui se limitait à interdire d’exercer en public des actes de malveillance sur des animaux domestiques.

Après une série de réglementations, c’est seulement le 10 juillet 1976 que la loi considérera l’animal pour lui-même, en tant qu’« être sensible », disposition qui sera intégrée ultérieurement dans le code rural (article L.214-1). Ainsi, cette « sensibilité  » se trouve actuellement reconnue explicitement dans le code rural, et implicitement dans le code pénal. Cependant, le code civil, de son côté n’a guère évolué depuis son instauration en 1804. Les animaux y sont considérés comme des biens, meubles ou immeubles, et n’ont été mentionnés comme distincts des objets que récemment par la loi du 10 janvier 1999, qui a modifié les articles 524 et 528 du code.

Cette saisine s’attachera à éclairer l’harmonisation entre les codes et étudiera la question de l’intégration l’animal dans le code civil, pas seulement comme bien, mais en tant qu’« être sensible ». Après avoir dressé un tableau de l’évolution des réglementations propres à cette question, ce travail apportera un éclairage à la fois philosophique, scientifique, économique et juridique.
Il permettra de valoriser l’appartenance environnementale désormais scellée à l’ancien Conseil économique et social. La notion environnementale inscrit, en effet, « le vivant qui nous entoure » dans ses priorités. Le récent succès du sommet de Nagoya, porté activement par la France, en fait du reste référence. Il s’efforcera de répondre aux questions légitimes qui pourraient se poser, notamment sur l’élevage, la chasse, la pêche, l’animal de compagnie et, plus généralement, sur l’exploitation de l’animal.
 Ce projet ne vise pas à « défendre le droit des animaux  », mais à envisager l’intégration de l’animal dans le droit, en l’occurrence le code civil. De même, il ne vise pas à placer l’animal sur le même plan que l’humain, mais à côté, en lui conservant sa spécificité.