La loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert la possibilité pour les citoyens de saisir le CESE par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental.

La pétition doit être rédigée en français et établie par écrit. Elle doit présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Chaque signataire doit indiquer son nom, son prénom et son adresse.

A l'issue de la collecte des 500 000 signatures, un mandataire unique adressera la pétition au président du Conseil économique social et environnemental. Le bureau statuera sur sa recevabilité et informera le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononcera par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.

L’avis sera adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition, il sera également publié au Journal officiel.

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